Demande de données

Exercer vos droits canadiens à la vie privée (accès, rectification, suppression, retrait du consentement, portabilité)

Exercer vos droits canadiens à la vie privée

Cette page est destinée aux demandes de confidentialité des personnes au Canada. Sous réserve des lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée, y compris la LPRPDE et la Loi 25 du Québec lorsqu'elles s'appliquent, vous pouvez demander l'accès à vos renseignements personnels, la rectification de renseignements inexacts ou incomplets, la suppression ou la désindexation lorsque disponible, le retrait du consentement et la portabilité des données lorsque la loi l'exige. Pour tous les détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Comment soumettre une demande

Pour exercer vos droits canadiens à la vie privée, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection de la vie privée par courriel avec l'objet « Demande de données » ou utiliser notre page de demande de confidentialité. Veuillez inclure :

• Votre adresse courriel de compte

• Le type de demande (p. ex., accès, rectification, suppression, retrait du consentement, portabilité)

• Suffisamment de détails pour nous aider à localiser vos renseignements, à vérifier votre identité et à traiter votre demande

Ce qui se passe ensuite

Nous accuserons réception de votre demande et répondrons dans les 30 jours civils suivant la réception d'une demande complète, sauf si une prolongation limitée est permise par les lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée. Si une prolongation est nécessaire, nous vous indiquerons la raison et la date de réponse prévue. Nous pourrions devoir vérifier votre identité ou demander des renseignements supplémentaires avant de traiter votre demande.

Réexamen et escalade

Si nous ne pouvons pas satisfaire à tout ou partie de votre demande, nous fournirons une explication écrite, sous réserve des limites légales. Les raisons peuvent comprendre le fait que nous ne pouvons pas vérifier votre identité, que les renseignements sont soumis au secret professionnel ou à des obligations de confidentialité, que satisfaire à la demande porterait atteinte à la vie privée d'une autre personne, que la demande est frivole, vexatoire ou abusive, ou que la loi nous permet ou nous oblige à conserver les renseignements.

Comment demander un réexamen : Envoyez un courriel à notre responsable de la protection de la vie privée avec l'objet « Réexamen d'une demande de confidentialité » dans les 30 jours civils suivant la réception de notre décision. Incluez votre demande initiale, notre réponse et la raison pour laquelle vous estimez que la décision devrait être réexaminée.

Délai : Nous accuserons réception de votre demande de réexamen et fournirons une autre réponse dans les 30 jours civils suivant sa réception, sauf si une prolongation limitée est permise par les lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée.

Plaintes auprès des autorités de réglementation et droits de révision :

• Résidents du Québec : Vous pouvez demander à la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) d'examiner une question de protection de la vie privée ou d'enquêter sur celle-ci à tout moment.

• Autres résidents canadiens : Vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) en vertu de la LPRPDE, le cas échéant.

Communiquer avec notre responsable de la protection de la vie privée

Technologies Bernli Inc. 3-396 boulevard de la cité Gatineau, Québec J8T 8A1 Canada

Courriel : [email protected]

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